CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PREAMBULE

L’utilisation d’un des services proposés par WINIMMO ENCHERES entraine l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

1.  PRESENTATION DU SERVICE

La société WINIMMO ENCHERES met à la disposition de ses Clients, tels que définis ci-dessous, dans le cadre d’un abonnement, un outil permettant la création, la modification et la diffusion, sur la plateforme (site web) dénommée « winimmoencheres.com », d’annonces portant sur des biens immobiliers en vente. WINIMMO ENCHERES permet de créer des comptes dédiés aux offrants appelés « Enchérisseurs » qui pourront, une fois inscrits par l’intermédiaire des Clients, enchérir sur un bien. Le Client dispose d’un espace privatif sécurisé lui permettant d’administrer l’ensemble de ses biens mis en vente ainsi que les comptes Enchérisseurs qu’il aura créés.

En aucun cas WINIMMO ENCHERES ne peut être qualifiée d’intermédiaire. Elle n’est jamais partie à l’accord susceptible d’être conclu entre un vendeur et un Enchérisseur, après utilisation de la Plateforme.

La plateforme est éditée par WINIMMO ENCHERES, SAS au capital de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 893 982 728, ayant son siège social 6 rue de Verdun 76420 BIHOREL.

Le site internet accessible à l’URL https://www.winimmoencheres.com est hébergé par la SAS WEB ET SOLUTIONS, RCS ROUEN 450 668 306, dont le siège social est Technopôle du Madrillet, 705 Avenue Isaac Newton, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray.

2.  DÉFINITIONS

« Annonce » désigne le texte des annonces, les images, vidéos, logos, liens hypertextes, documents du Client ainsi que toutes informations et données communiquées par le Client lors de l’utilisation du Service via son espace.

« Client » : désigne tout professionnel de l’immobilier utilisateur du Service.

« Enchère » : désigne une offre d’un prix supérieur à la mise à prix ou au prix qu’un autre Enchérisseur a déjà offert.

« Enchérisseur » : personne physique ou morale inscrite par le Client sur la Plateforme, après visite du bien organisée par le Client. Une fois son compte créé, l’Enchérisseur a la possibilité d’enchérir sur le bien sur lequel il est inscrit.

« Palier » : montant minimum que l’Enchérisseur doit offrir en plus de la dernière Enchère pour que son Enchère soit prise en compte sur la Plateforme.

« Plateforme » : désigne les interfaces en ligne que sont le site internet accessible à l’URL https://www.winimmoencheres.com « winimmo enchères ».

« Service » : désigne l’accès à la Plateforme.

« Éditeur » : désigne l’hébergeur et le développeur de la plateforme

3.  DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat conclu entre WINIMMO ENCHERES et le Client est composé des présentes conditions générales et de conditions particulières (ci-après le « Contrat »).

Les mentions légales ainsi que la « Politique de Respect de la Vie Privée » https://www.winimmoencheres.com font partie intégrante des obligations et conditions répertoriées dans les conditions générales. La Plateforme ayant recours à l’utilisation des cookies, le Client peut à tout moment consulter la « Politique de Gestion des Cookies » https://www.winimmoencheres.com et s’y opposer. Attention, l’opposition à l’utilisation des cookies est susceptible d’entraîner le dysfonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme.

WINIMMO ENCHERES se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales. Les modifications apportées seront signalées sur l’espace correspondant de la Plateforme.

Le Client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales afin de prendre connaissance des éventuelles modifications qui y seraient apportées.

Les modifications apportées entreront en vigueur le jour suivant leur publication à minuit mais n’affecteront pas de manière rétroactive les Enchères en cours.

4.  DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature des conditions particulières. Il se prorogera ensuite tacitement sous forme de contrat à durée indéterminée, susceptible d’être rompu à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. Celle-ci correspond au premier du mois civil du premier prélèvement du contrat. Le préavis devra être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de Winimmo Enchères. La date de réception de celui-ci à l’adresse du siège faisant foi. La rupture du Contrat entraînera l’impossibilité d’accéder à la Plateforme à la fin de la période du préavis. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures qu’il jugera utiles pour transférer, s’il le souhaite, ses Annonces et comptes Enchérisseurs sur le support de son choix.

5.  FRAIS DE SERVICE

Les frais de services sont convenus entre les Parties au sein des conditions particulières. Le client devra envoyer à sa banque le mandat SEPA signé des parties avant la fin du mois de signature des conditions particulières. En cas d’incident de paiement sur un mois, il sera rajouté au mois suivant la somme non réglée. S’il y a deux incidents de paiement, le règlement de la facture totale en cours sera prélevé le mois suivant. En cas d’échec de prélèvement, une procédure de recouvrement sera engagé. Les frais de recouvrement seront à la charge exclusive du Client.

6.  FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME

6.1  Création d’un compte Client :

Le compte Client, créé par l’administrateur de la Plateforme, comprendra l’intégralité des informations se rapportant au Client telles que nom, adresse, SIRET, carte T et barème d’honoraires. A l’issue de la création du compte Client, l’administrateur fournira un identifiant (l’adresse mail du client) et un mot de passe au Client. Le Client aura par la suite la possibilité de demander la modification des données le concernant.

6.2  Création d’un bien à vendre :

Le Client aura la possibilité de créer un bien à vendre en saisissant toutes les informations nécessaires à la publicité (prix de départ, date de fin des enchères, descriptif…).

6.3  Création d’un compte Enchérisseur par le Client :

Le Client aura la possibilité de créer un compte Enchérisseur au moyen des informations nécessaires, à savoir identifiant (l’adresse mail de l’enchérisseur), mot de passe (qu’il modifiera à la première connexion), nom, prénom, email, numéro de mobile et « bien » sur lequel il pourra enchérir. A l’issue de la création dudit compte, le Client enverra un mail à l’Enchérisseur avec son identifiant et son mot de passe lui permettant de se connecter à la Plateforme (en doublon, un mail automatique est généré par la plateforme à l’enchérisseur pour l’informer de la création de son compte et de la nécessité de configurer son mot de passe. Attention, peut se trouver dans les spams).

6.4  Modification du mot de passe par l’Enchérisseur :

L’Enchérisseur a la possibilité de modifier son mot de passe. Pour cela il se connecte à l’espace Client et modifie son mot de passe.

6.5  Déroulement des Enchères :

Lorsque les Enchères sont ouvertes, l’Enchérisseur a la possibilité d’enchérir sur le bien sur lequel il est inscrit. Pour cela, il se connecte avec son identifiant et mot de passe, cela lui permet d’arriver directement sur la fiche du bien. Il peut alors cliquer sur le curseur destiné à enchérir, ce qui a pour effet d’ajouter le montant minimum de surenchère (« Palier ») à la dernière enchère validée.

6.6  Fin des enchères :

Les Enchères se terminent au jour et à l’heure prévus. Si une Enchère est posée dans les 2 dernières minutes, 2 minutes sont ajoutées et ainsi de suite jusqu’à ce qu’il n’y ait pas de surenchère pendant 2 minutes.

A la fin des enchères, la Plateforme présente la meilleure enchère relative au bien concerné avec l’indication « enchères terminées ». Le Client présente à son propre client, le vendeur du bien immobilier, les offres obtenues. Le vendeur a la possibilité de toutes les refuser, de choisir le meilleur Enchérisseur ou celui qui répond le mieux à ses attentes (par exemple le mieux financé) ou encore de contracter avec un tiers.

7.  LICENCE D’UTILISATION

WINIMMO ENCHERES concède au Client un droit personnel d’utilisation de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et pour la seule utilisation de la Plateforme, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit d’accéder aux codes sources ou objets de la Plateforme, de les utiliser ou de tenter d’y accéder.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes conditions générales.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr

8.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1  Propriété intellectuelle de WINIMMO ENCHERES

L’ensemble du contenu de la Plateforme relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à la Plateforme sont réservés par WINIMMO ENCHERES, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de la Plateforme, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou engagerait la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Les termes « WINIMMO ENCHERES » et tous les logos figurant dans la Plateforme sont la propriété exclusive de WINIMMO ENCHERES.

8.2  Contenu émanant du Client

WINIMMO ENCHERES bénéficie d’une licence d’utilisation gratuite des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu fourni par les Clients aux fins de diffusion d’Annonces sur la Plateforme.

Le Client concède cette licence sans limite territoriale.

Le Client est exclusivement responsable du contenu et des données enregistrés dans la Plateforme.

WINIMMO ENCHERES se réserve le droit de supprimer tout contenu qui serait signalé comme étant illégal, contrefaisant les droits de propriété intellectuelle ou contraire aux bonnes mœurs.

9.  RESPONSABILITE DU CLIENT

9.1  Prérequis technique : la Plateforme est accessible depuis un ordinateur (PC, Mac, chrome book) ou une tablette numérique ou un smartphone disposant au minimum d’1 GO de Ram à partir d’un navigateur Internet (à partir d’Internet explorer 9, Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari).

9.2  Saisie de l’Annonce : Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de disposer de toutes les informations nécessaires pour compléter son Annonce en ligne. Il incombe au Client de vérifier la pertinence des données renseignées. La saisie libre est de la seule responsabilité du Client et la responsabilité de WINIMMO ENCHERES ne pourra être recherchée à ce titre. Le Client est informé que l’absence d’une contrainte informatique n’implique pas nécessairement l’absence d’une obligation légale de remplissage. En sa qualité de professionnel, il est présumé connaître le contexte juridique de l’Annonce qu’il rédige et ne pourra reprocher à WINIMMO ENCHERES d’avoir rendu un champ informatique facultatif alors qu’il s’agit d’un champ légalement obligatoire.

9.3  Respect de la réglementation : Pour toutes les annonces qu’il va déposer sur la Plateforme, le Client a l’obligation d’être à jour des obligations légales qui lui incombent dans le cadre de l’exercice de sa profession (Loi Hoguet pour les agents immobiliers et mandataires).

Les informations concernant la caisse de garantie et l’assurance professionnelle du Client doivent être actualisées à chaque changement de sorte à être à jour à tout moment.

WINIMMO ENCHERES se réserve le droit de supprimer l’accès à la Plateforme en cas de manquement du Client à ses obligations légales.

9.4  Le Client accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l’aide des Services est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter.

9.5  Le Client est le seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il doit en informer immédiatement WINIMMO ENCHERES en écrivant à l’adresse suivante : contact@ winimmoencheres.com.

En utilisant la Plateforme, le Client s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de WINIMMO ENCHERES, d’endommager ou de rendre inopérante la Plateforme.

9.6  Le Client informe les Enchérisseurs de leurs obligations vis-à-vis de la Plateforme et se porte fort du respect de celles-ci par lesdits Enchérisseurs, à savoir notamment :

• L’Enchérisseur utilise la Plateforme sous sa seule responsabilité, et plus particulièrement l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribuées ;
• En conséquence, l’Enchérisseur reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard de la Plateforme de tout acte effectué à partir de son compte ;
• S’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son compte, il doit en informer immédiatement le Client qui relaiera l’information auprès de la Plateforme ;
• L’Enchérisseur agit pour son propre compte ou celui d’une personne morale qu’il représente et en aucun cas pour celui du vendeur du bien mis en vente ;
• L’Enchérisseur s’interdit de nuire à l’intégrité de la Plateforme et au bon déroulement des mises en vente ;
• L’Enchérisseur s’interdit d’entraver les techniques de sécurité mises en place par la Plateforme en introduisant un virus informatique ou autre ;
• L’Enchérisseur s’interdit de reproduire, copier, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu de la Plateforme et/ou des Annonces qui y sont publiées ;
• L’Enchérisseur reconnait que la Plateforme n’a pas la qualité d’intermédiaire et que la responsabilité de WINIMMO ENCHERES ne saurait être engagée à raison des offres qu’il émet et des transactions avec le vendeur, ce dernier restant libre de contracter avec l’acquéreur de son choix ;
• L’Enchérisseur s’interdit de tenter de faire échouer la transaction avec le vendeur.

9.7  Garantie : En cas de non-respect d’une ou plusieurs stipulations du Contrat, le Client s’engage à indemniser WINIMMO ENCHERES de toute conséquence émanant de toute plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers, à quelque titre que ce soit, qui pourrait en résulter. En cas de contestation ou de litige, la charge de la preuve du bon respect des obligations mises à sa charge au titre des conditions générales repose sur le Client. Le Client est informé et accepte expressément que l’utilisation des Services, des informations et des outils mis à sa disposition s’effectue sous sa propre responsabilité.

10.  CONTINUITE DU SERVICE

10.1  L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la continuité de l’accès à la Plateforme 24h/ 24. Il ne peut cependant en garantir le caractère permanent et ce, notamment lorsque la continuité est compromise par un cas de force majeure tel qu’une panne de courant, des services internet, des services de télécommunications, une émeute, une grève, un conflit social, un accident, un incendie ou une inondation. Si, pour quelque raison que ce soit, la Plateforme est indisponible au moment de l’Enchère, WINIMMO ENCHERES ne pourra être tenue responsable et le Client pourra alors envisager une autre mise en vente décalée dans le temps. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à WINIMMO ENCHERES.

10.2  Lorsque le Service est interrompu pour l’ensemble des Clients, l’Editeur en informe ces derniers, dans la mesure du possible, par le biais d’un message publié sur la page d’accueil de la Plateforme en back office.

10.3  Lorsque le Service est interrompu pour des raisons dépendantes de l’Editeur (notamment pour les besoins de la maintenance technique de la Plateforme), ce dernier prend tous les moyens raisonnables visant à réduire au maximum la durée de l’interruption. Sauf urgence, la maintenance interviendra prioritairement aux heures habituelles de fermeture des établissements des Clients.

10.4  La responsabilité de WINIMMO ENCHERES ne pourra être recherchée en cas d’interruption temporaire du Service ou de défaillance du fournisseur d’accès internet du Client.

11.  RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

11.1  Assistance technique : Le Service comprend un service d’assistance en ligne de résolution de tout dysfonctionnement technique. Ce service est accessible à l’adresse suivante : contact@winimmoencheres.com.

11.2  Archivage : l’Editeur ne fournit aucun service d’archivage des Annonces.

11.3  Limitation de responsabilité : WINIMMO ENCHERES est responsable de la fourniture des Services, laquelle constitue une obligation de moyens. La responsabilité de WINIMMO ENCHERES se limite en ce sens aux seuls dommages directs subis par le Client à raison de l’utilisation des Services, à l’exclusion de tout autre. WINIMMO ENCHERES ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects causés au Client et notamment de toute perte de clientèle, perte de profit, manque à gagner, atteinte à l’image. WINIMMO ENCHERES s’adresse à des personnes suffisamment informées et la prestation proposée n’a en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à transférer sur WINIMMO ENCHERES les responsabilités qui sont les leurs dans les affaires concernées.

11.4  Plus particulièrement, WINIMMO ENCHERES ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue d’indemniser le Client du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de la Plateforme. WINIMMO ENCHERES ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (I) de l’impossibilité d’accéder à la Plateforme, (II) d’un mauvais usage de la Plateforme (III) de la saturation du réseau internet, (IV) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par le Client, (V) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

11.5  WINIMMO ENCHERES n’est en aucun cas responsable de la relation entre le vendeur et les Enchérisseurs ou de celle entre le vendeur et le Client, pour quelle que raison que ce soit. De la même manière, elle n’engage pas sa responsabilité au titre des transactions réalisées grâce à la Plateforme.

11.6  La charge de la preuve du dommage revient au Client et toute demande de dommage-intérêts du Client doit être initiée auprès de WINIMMO ENCHERES dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur à l’origine du dommage.

11.7  La responsabilisé de WINIMMO ENCHERES n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil). WINIMMO ENCHERES décline toute responsabilité dans le cas où les Services ne répondraient pas aux exigences et besoins spécifiques du Client.

11.8 Ni WINIMMO ENCHERES, ni, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage subi par le Client et résultant de :

– une faute du Client ;

– un non-respect par le Client des conditions générales ;

– l’accès par un tiers à ses données d’identification, sur autorisation du Client ;

– l’usage frauduleux ou abusif des Services par le Client ;

– une compromission par le Client de la confidentialité de ses données d’identification ;

– l’interruption ou la défaillance des Services suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;

– toute inexactitude ou non-conformité des informations et autres contenus, incluant notamment les propres données renseignées par le Client, le concernant ou concernant les Enchérisseurs ; et/ou

– tout usage que le Client ferait des informations mises à sa disposition par la Plateforme, le Client restant seul responsable de ses décisions et des obligations règlementaires, sociales et fiscales qui lui incombent.

11.9  Assurance : WINIMMO ENCHERES est titulaire d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’une compagnie d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages susceptibles d’être causés à l’occasion de ses activités.

12.  CONTENU ILLICITE – MODERATION

Le Client reconnaît et accepte que WINIMMO ENCHERES est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

Conformément aux articles 6 I.-2 et suivants de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, WINIMMO ENCHERES ne contrôle les Annonces que postérieurement à leur publication et sur signalement d’un utilisateur. WINIMMO ENCHERES n’est tenue de supprimer les contenus que lorsqu’ils sont manifestement illicites et/ou ne respectent pas les règles de diffusion des Annonces. En aucun cas WINIMMO ENCHERES n’exerce de contrôle a priori sur les Annonces déposées par les Clients. WINIMMO ENCHERES ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Clients.

13.  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1  Données personnelles des préposés des Parties

Chacune des Parties reste seule responsable du respect de ses propres obligations dans le cadre de son activité et notamment celles relatives à la protection des données personnelles.

Ainsi, elles s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relatifs à la protection des données personnelles dont elles reconnaissent expressément avoir eu connaissance.

A ce titre, elles garantissent la confidentialité et la sécurité optimale des données personnelles auxquelles elles auraient accès dans le cadre du présent Contrat (dont par exemple les nom et prénom des dirigeants et salariés, l’adresse mail professionnelle, etc.) et veillent à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données s’engagent à respecter la confidentialité.

13.2  Données personnelles des vendeurs et Enchérisseurs

Le Client s’engage à ne traiter et à ne sous-traiter à WINIMMO ENCHERES que les données personnelles strictement nécessaires pour répondre à ses besoins propres et ceux de ses propres clients dans le cadre du Service. Le Client reconnaît et accepte qu’il agit en tant que « Responsable de traitement », au sens de la réglementation, sur ses données personnelles, WINIMMO ENCHERES étant réputée « Sous-traitant » et agissant à ce titre sous les instructions du Client.

Les opérations de sous-traitance sur les traitements de données personnelles réalisées par WINIMMO ENCHERES pour le compte du Client sont, en fonction des Services commandés : l’accès aux données, l’hébergement des données, l’affichage, la copie, la sauvegarde des données et le stockage des données relatives à l’historique des enchères pour chaque Enchérisseur et chaque bien.

Les traitements de données personnelles par WINIMMO ENCHERES sont exclusivement ceux qui ont pour finalité et sont strictement nécessaires à la réalisation des Services prévus au Contrat, toute autre utilisation étant interdite sans l’accord exprès et préalable du Client.

WINIMMO ENCHERES s’interdit expressément de louer ou revendre les données personnelles des vendeurs et Enchérisseurs.

Durée de conservation : le Client autorise WINIMMO ENCHERES à utiliser les données personnelles pendant toute la durée du Contrat et pour une période n’excédant pas 12 (douze) mois suivant la fin du Contrat sauf pour respecter une obligation légale ou règlementaire. Les données concernant les enchérisseurs seront automatiquement supprimées 30 jours après la fin de l’enchère.

14.  INDEPENDANCE DES PARTIES

WINIMMO ENCHERES et ses Clients sont des parties totalement indépendantes, agissant chacun en leur nom et pour leur propre compte. Ni l’utilisation de la Plateforme, ni les présentes conditions générales ne peuvent impliquer un quelconque lien de subordination, de mandat, de représentation, d’entreprise commune ou de relation employeur/salarié ou franchiseur/franchisé.

15.  CONVENTION DE PREUVE

Les données enregistrées numériquement sur les systèmes d’information que WINIMMO ENCHERES met en œuvre dans le cadre de la Plateforme feront foi entre les Parties, notamment quant à l’existence, au contenu, à l’imputabilité ou à la date d’un téléversement ou d’un téléchargement.

Ces mêmes données enregistrées numériquement l’emporteront également sur toutes autres données numériques ou tirages papier du Client ou de ses propres systèmes d’information ainsi que sur tout autre mode de preuve indirecte, tel que le témoignage.

En conséquence, et sauf à pouvoir rapporter en justice la preuve que les systèmes d’information et les données enregistrées numériquement concernées ont pu être altérées ou faussées de sorte à retirer toute foi aux éléments de preuve fournis, le Client ne peut pas contester les éléments de preuve numérique communiqués par l’Editeur.

16.  NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.  NULLITE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t invalidée(s) ou déclarée(s) inapplicable(s) ou nulle(s), seule(s) la ou lesdites condition(s) serai(en)t annulée(s) sans que cette annulation ne puisse affecter la validité et l’applicabilité des conditions restantes. Les Parties s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé à la conclusion de leurs accords.

18.  LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Le Contrat est régi par la loi française.

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les Clients et l’Editeur dans le cadre de l’exécution du Contrat sera soumise au tribunal dans le ressort duquel le siège social de l’Editeur est établi.